Domiciliation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) : options, démarches et prix

Toute micro-entreprise doit déclarer une adresse : c'est celle qui figure sur vos factures, vos devis et dans les registres officiels. Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, la règle est la même. Vous avez trois options : votre domicile, un domiciliataire ou un local professionnel. Ce guide vous aide à choisir, détaille les démarches pour créer ou changer l'adresse de votre micro-entreprise, et donne les prix.

Ce que dit la loi sur l'adresse d'une micro-entreprise

Le Code de commerce (article L123-10) oblige l'entrepreneur individuel à déclarer l'adresse de son entreprise et à justifier qu'il peut l'utiliser. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : la règle s'applique à lui.

Deux points sont souvent confondus :

• Déclarer son logement comme adresse de l'entreprise est possible si vous n'avez pas d'autre établissement. Cette déclaration ne change pas la nature du logement et ne le transforme pas en local commercial.
• Exercer l'activité dans son logement (recevoir des clients, stocker du matériel) n'est possible que si aucune loi ni aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne l'interdit.

Rien n'oblige à habiter dans la ville de son adresse d'entreprise. Vous pouvez domicilier votre micro-entreprise à Paris en vivant ailleurs. Le détail des règles est sur la fiche officielle Domicilier son entreprise individuelle.

Les 3 options pour domicilier sa micro-entreprise

• Votre domicile : gratuit, mais votre adresse personnelle devient publique. Pour démarrer une activité sans clientèle sur place.
• Un domiciliataire : à partir de 22,68 €/mois chez La Permanence, et votre adresse personnelle reste privée. Pour protéger son adresse et avoir une adresse professionnelle.
• Un local professionnel : un loyer. Pour recevoir des clients, stocker de la marchandise ou travailler avec du matériel.

Domicilier sa micro-entreprise chez soi

C'est la solution la plus simple et elle ne coûte rien. Sa limite : l'adresse de votre entreprise est publiée au Registre national des entreprises (RNE), consultable en ligne par n'importe qui. Si cette adresse est votre logement, elle devient publique. Vous pouvez demander à l'Insee de la masquer dans le répertoire Sirene, mais elle reste diffusée au RNE.

Autre limite : si vous déménagez, l'adresse de votre entreprise change avec vous, et il faut faire la formalité de modification.

Passer par un domiciliataire

Un domiciliataire vous fournit une adresse professionnelle et reçoit votre courrier. Vous signez un contrat de domiciliation, qui sert de justificatif d'adresse pour vos démarches. Votre adresse personnelle n'apparaît plus dans les registres publics, et un déménagement personnel ne change plus l'adresse de votre entreprise.

C'est ce que fait La Permanence : vous domiciliez votre micro-entreprise à l'une de nos trois adresses parisiennes (5e, 14e ou 18e), et le contrat se signe directement avec nous. Chaque adresse est aussi un espace de coworking ouvert 24h/24 et 7j/7 où vous pouvez venir travailler. Votre courrier s'y récupère tous les jours de 10h à 13h et de 14h à 17h (le samedi de 10h à 13h).

Louer un local professionnel

Si vous recevez des clients, stockez de la marchandise ou avez besoin d'un atelier, l'adresse de votre local peut devenir celle de votre entreprise. C'est l'option la plus chère, et elle n'a de sens que si votre activité a réellement besoin de ce local.

Les démarches pour domicilier une micro-entreprise

À la création, tout se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Vous y déclarez l'adresse de votre entreprise et vous joignez un justificatif : selon votre choix, un justificatif de domicile, votre bail commercial ou votre contrat de domiciliation. L'Insee vous attribue ensuite votre numéro SIRET.

Chez La Permanence, la domiciliation se met en place en trois étapes :

1. Vous choisissez votre adresse : Paris 18e, 14e ou 5e.
2. Vous fournissez une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Si votre micro-entreprise existe déjà, ajoutez votre extrait Kbis (ou votre extrait RNE si vous n'êtes pas commerçant).
3. Vous recevez votre contrat de domiciliation, à joindre à votre déclaration sur le guichet unique.

Changer l'adresse de sa micro-entreprise

Un changement d'adresse doit être déclaré dans un délai d'un mois, sur le même guichet unique, via une formalité de modification. Vous joignez le justificatif de la nouvelle adresse (par exemple votre nouveau contrat de domiciliation). Les frais de modification sont réglementés et dépendent de la nature du changement : le montant éventuel s'affiche avant le paiement.

Après la modification :

• votre SIREN ne change pas, mais votre SIRET change, puisqu'il identifie l'établissement et donc l'adresse ;
• mettez à jour vos factures, devis, conditions générales, mentions légales et signatures d'e-mail ;
• prévenez votre banque, vos clients et vos fournisseurs.

Un conseil si vous déménagez souvent : une adresse de domiciliation ne bouge pas quand vous changez de logement. Vous n'avez alors qu'à mettre à jour votre adresse personnelle, sans transférer l'entreprise.

Combien coûte la domiciliation d'une micro-entreprise ?

Se domicilier chez soi est gratuit. Chez un domiciliataire, comptez un abonnement mensuel. Chez La Permanence, le tarif est le même quel que soit votre statut (micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU, SARL ou association), tout TTC par mois :

• 52 rue Marcadet, Paris 18e : 22,68 €/mois
• 48 bis rue d'Alésia, Paris 14e : 26,28 €/mois
• 4 rue du Fer à Moulin, Paris 5e : 29,90 €/mois

Deux options facultatives, utiles si vous n'habitez pas Paris :

• Numérisation : +9,90 €/mois. Nous scannons votre courrier dès sa réception.
• Réexpédition : +2,90 €/mois. Nous vous envoyons en fin de mois le courrier reçu pendant la période.

Il n'y a ni frais de dossier ni frais d'ouverture. L'engagement initial est de 3 mois, puis vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Domicilier ma micro-entreprise dès 22,68 €/mois

FAQ : domiciliation d'une micro-entreprise

Un auto-entrepreneur peut-il domicilier son entreprise chez lui ?

Oui. Un micro-entrepreneur sans autre établissement peut déclarer son logement comme adresse de son entreprise. Y recevoir des clients ou y stocker du matériel suppose en revanche que le bail et le règlement de copropriété ne l'interdisent pas.

Mon adresse personnelle sera-t-elle publique ?

Si vous domiciliez votre micro-entreprise chez vous, oui : l'adresse de l'entreprise est publiée au Registre national des entreprises. L'Insee peut la masquer dans le répertoire Sirene sur demande, mais pas au RNE. Une adresse de domiciliation évite ce problème.

Peut-on domicilier sa micro-entreprise à Paris sans habiter à Paris ?

Oui, rien ne l'interdit. Avec les options de numérisation ou de réexpédition, vous recevez votre courrier où que vous soyez.

Combien de temps ai-je pour déclarer un changement d'adresse ?

Un mois. La modification se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Votre SIREN reste le même, votre SIRET change.

Faut-il un contrat de domiciliation pour créer sa micro-entreprise ?

Non, ce n'est pas obligatoire : vous pouvez utiliser votre domicile. Le contrat de domiciliation devient votre justificatif d'adresse si vous choisissez un domiciliataire.

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